Condition Générales de Vente et d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part ÓULIVO, SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 195 214, ayant son siège au 19, rue Saint Vincent de Paul 75010 Paris (ci-après « le Vendeur »), et d'autre part toute personne ayant effectué un achat (ci-après « l’Achat ») ou ayant souscrit à un abonnement (ci-après « l’Abonnement ») sur le site www.ouliva.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.ouliva.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d'Achat et d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients ( “les Commandes”).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des bouteilles d’huile d’olive ( “les Produits”).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de l'Achat et de la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser l'Achat et contracter l’Abonnement proposé sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Achats et les Abonnements en quantités importantes dès lors que la demande excède ses capacités de production. 

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

ARTICLE 2 - Conditions de vente 

La souscription à l'Achat et à l'Abonnement proposée par le Vendeur s'effectue par le Site.

Tout Achat et Abonnement souscrit sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la souscription de l'Achat et l’Abonnement par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.

Le service d’Abonnement consiste en l'expédition selon un rythme défini par le Client d'un nombre évolutif de Produits choisis sur le Site jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article “Désabonnement”.

Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement régulier correspondant au rythme de livraison défini d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement.

Jusqu’à cinq jours avant la livraison d’une Commande, le Client peut modifier sa Commande, mettre un terme à son Abonnement, ou le suspendre et modifier son adresse en répondant à l’email envoyé une semaine avant la livraison de la Commande par le Vendeur.

Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

Les caractéristiques principales des Produits faisant l’objet de l'Achat et de l’Abonnement et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés et les particularités essentielles des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout Achat et souscription d’Abonnement. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de l'Achat et la souscription de l’Abonnement.

Dans un souci de bonne administration de l'Achat ou la souscription par un Client à l’Abonnement, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de l'Achat et de l’Abonnement et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 3 - Désabonnement

Le Client peut, jusqu’à cinq jours avant la livraison de sa Commande, et suite à la réception d’un email du Vendeur l’invitant à confirmer la Commande suivante, mettre un terme à son Abonnement sans motif.

Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article “Désactivation de compte client”.

ARTICLE 4 - Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’un Achat et d'un Abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 5 - Prix

Les prix de l'Achat et de l’Abonnement incluent le prix des Produits et le service de livraison mensuel. Le Prix de l'Achat et de l’Abonnement est indiqué toutes taxes comprise sur le Site lors de la conclusion de l'Achat ou la souscription à l’Abonnement.

Le Prix de l’Abonnement est ferme et non révisable pendant leur période de souscription de l’Abonnement.

Toutefois, hors de la période de souscription, le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix de l'Achat et de l’Abonnement à tout moment et sans préavis. Ainsi, les modifications ne valent que pour les Achats et Abonnements futurs, les Abonnements déjà souscrits ne seront pas affectés par la modification du Prix de l’Abonnement intervenu postérieurement à la date de souscription.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée par courrier électronique au Client lors de la réception du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement et du prélèvement automatique dès réception de la validation de l'Achat ou de l’Abonnement.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le paiement de l'Achat et de l’Abonnement se fera par tous moyens de paiement proposé sur le Site lors de l'Achat et la souscription à l’Abonnement.

Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'Achat ou d'Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 - Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits sont proposés uniquement en France métropolitaine. Les Achats et Abonnements ne répondant pas à cette condition géographique feront l’objet de procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.

Les Commandes seront livrées aux Clients 4 ou 5 jours ouvrés après l'Achat ou la souscription à l’Abonnement puis, à chaque échéance, 2 à 3 jours ouvrés après la date anniversaire de la souscription à l'adresse renseignée dans le formulaire de la souscription à l'Achat ou l’Abonnement.

Par ailleurs, le Vendeur informe ses Clients que les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs, qu’ils n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à cinq jours avant la livraison de la Commande suivante en modifiant ses coordonnées en réponse à l’email envoyé par le Vendeur ou dans son espace personnel sur le Site.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant déterminé au choix exclusif du Vendeur.

Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Si l'Achat ou l’Abonnement n’a pas été livré dans un délai de 15 jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de la réalisation de l'Achat ou la résolution de l’Abonnement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'absence de réception d'une Commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.

Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande.

Article 9 – Remboursement & Droit de rétractation

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

En particulier, le Vendeur ne procédera pas au remboursement des produits dont l’opercule a été retiré.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur de l'Achat ou la valeur mensuelle de l'Abonnement.

Le Vendeur assure également la Garantie légale contre les Vices Cachés décrite à l’Article “Responsabilités du Vendeur - Garanties” ci-dessous. Par application de cette Garantie, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage, et qui existe au moment de l'achat.

Le Client a le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,
  • rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

La livraison de la Commande étant assurée par le transporteur proposé par le Vendeur, le transfert des risques ne s'opère qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession de la Commande et qu'il peut ainsi vérifier son état général.

Le Vendeur doit s'assurer de la possession physique du bien par le Client : s'il ne dispose pas de cette preuve et que le Client conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
  • de la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie légale de Conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut. 
Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. 
Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans les deux ans de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client pourra demander le remboursement des Produits livrés défectueux conformément aux conditions de l’article “Remboursement” ci-dessus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, envisagée, dans les conditions prévues à l’article “Remboursement & Droit de retractation”.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.

Tout Achat ou Abonnement effectué à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputé être passé par ce dernier. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de leur utilisation par un tiers non autorisé.

ARTICLE 12.1 - Données personnelles 

Des données personnelles sont collectées par le Vendeur lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».

De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 12.2 ci-après.

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par le Vendeur. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Par ailleurs, le Client peut créer un compte personnel à l’aide de l’interface Facebook Connect. Dans ce cas, le Client autorise le Vendeur à collecter les données personnelles contenues dans le profil public et l’adresse e-mail associée au compte Facebook du Client. En créant un compte via l’interface Facebook Connect, le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de Facebook, en sus des présentes, accessibles à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/terms.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients du Vendeur, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux du Vendeur qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par le Vendeur, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte du Vendeur.

Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée au Vendeur dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par le Vendeur aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles. Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales du Vendeur. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante Óulivo SAS, 19 rue Saint Vincent de Paul, 75010 Paris, ou par mail à corentin@ouliva.fr ou daniel@ouliva.fr en indiquant ses nom et prénom. Le Vendeur pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, le Vendeur les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

ARTICLE 13.2 - Cookies

Le Vendeur est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.

Les cookies installés par le Vendeur sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, le Vendeur recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

Le Vendeur utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La distribution des produits du Vendeur s’opère exclusivement via le site internet www.ouliva.fr et avec l’autorisation expresse et préalable de la société ÓULIVO SAS. La société ÓULIVP SAS s’oppose formellement à toute revente de produits de Vendeur, notamment lorsque (1) l’état des produits ou de leur conditionnement est altéré, et / ou (2) les produits ne sont pas commercialisés dans des conditions respectant les standards très élevés de présentation, de conseils et d’offre de vente des produits du Vendeur mis en place par la société ÓULIVO SAS et / ou (3) il y a création d’un risque de confusion dans l’esprit du public (par exemple en cas d’utilisation excessive et / ou injustifiée de la marque « Óuliva », et / ou de reproduction d’élément(s) – visuels, rédactionnels, etc - du site web « ouliva.fr ») en le conduisant à croire que la revente est le fait de la société ÓULIVO SAS ou est réalisée avec son consentement.

ARTICLE 15 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de l'Achat ou de l’Abonnement du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l'Achat ou de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies au Présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 - Résolution

16-1 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit l'Achat ou l’Abonnement, sans sommation, ni formalité.

16-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de l'Achat ou l’Abonnement, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

16-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17 - Clause de Sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 18 - Transfert des Droits et Obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les Achats et Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Achats et Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

Les Achats et Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 19 - Publicité sur le Site

Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

ARTICLE 20 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article “Désabonnement”.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 21 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - Litiges

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse corentin@ouliva.fr ou daniel@ouliva.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 23 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte obligation au paiement des Achats et Abonnements, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à l'Achat et l’Abonnement et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par l'Achat et l’Abonnement ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.